Que sont les droits d'auteur?
L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.
Ces termes doivent être compris au sens large puisqu’ils couvrent toutes productions du domaine littéraire, scientifique et artistique sous quelque support que ce soit.
Un auteur qui crée une œuvre protégée par le droit d’auteur peut la (con)céder contre rémunération.
Qui?
Depuis 2023, la loi-programme du 26 décembre 2022 vise uniquement les revenus qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l'article XI.165 du même code ou à des prestations d'artistes-interprètes ou exécutants visés à l'article XI.205
- en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits ;
- à condition que le titulaire originaire des droits détienne une attestation du travail des arts ;
- ou ...
- transfère ou octroie en licence ces droits à un tiers aux fin de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction ;
- cette modification légale a automatiquement entraîné l'invalidité des rulings obtenus ;
- la conséquence de cette réforme doit donc désormais s'analyser au cas par cas :
- " vrais artistes "
- une circulaire administrative en cours de rédaction devrait apporter des clarifications sur les conséquences pratiques pour les différentes professions ...
Comment?
Les droits d’auteur sont considérés comme un revenu mobilier, sur lequel un précompte mobilier de 15% est retenu (hors centimes additionnels communaux).
Par ailleurs, ce taux de 15% n’est pas applicable sur le montant brut des droits d’auteur perçus mais sur la somme restante après déduction des frais réels ou des frais forfaitaires.
A titre d’exemple, pour un montant brut attribué de 9.000,00 EUR, l’administration fiscale admet 50% de frais forfaitaires.
Le solde de 4.500,00EUR est alors taxé à 15% soit 675,00 EUR de précompte mobilier.
Contôle fiscal?
C’est là que le choix de votre comptable est important ! En travaillant avec Fidemy, nous rentrons ensemble une demande préalable au niveau du Service des Décisions Anticipées (SDA).
Le SDA rendra donc un ruling (décision anticipée). Ce ruling peut être défini comme étant une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.
Ce ruling vous assurera donc une sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances devront le respecter.
Grâce au pack « droits d’auteur », vous bénéficiez donc d’une rémunération complémentaire sans que celle-ci ne puisse être remise en cause lors d’un contrôle fiscal ultérieur.
